Cinéma Majestic Douai, 600 Boulevard de la république, 59500 DOUAI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Application des conditions générales

TicketingCINE vous permet d'accéder à tous les services (ci-après les « Services ») fournis par TicketingCINE. Toute utilisation des Services qui nécessitent la création d'un compte utilisateur, qu'ils soient gratuits ou payants, suppose que vous vous engagez à respecter les présentes conditions d'utilisation.

ARTICLE 2 - Description des services

TicketingCINE propose des services innovants qui permettent à l'utilisateur de payer très simplement, des billets/places de cinéma interfacé avec TicketingCINE ou tous autres types de billetterie interfacé avec Monnaie Services (dématérialisation de la billetterie, instruction fiscale 3-E-2-07 du 5 décembre 2007), en ligne, en magasin, sur des prospectus et affiche papier rendus disponibles par des partenaires ou par des Tiers, sans avoir à mémoriser ses informations de paiement. Ce service fonctionne 7/7 jours et 24/24 heures. Le tarif sera celui en vigueur pour la séance choisie. Ces tarifs peuvent tenir compte de frais additionnels liés à l'achat en ligne dont le détail est précisé pour chaque commande. Pour les séances faisant l’objet de conditions particulières de diffusion, exemple format 3D, le Client se voit proposé, l’achat ou la location des lunettes 3D nécessaires au visionnage des films. Le Client/Internaute peut acheter jusqu'à 9 places maximum par transaction. Si le choix d’une place numérotée n’est pas proposé au Client pendant son achat, le placement dans la salle est libre. En tout état de cause, il est précisé que tout achat est définitif et ne peut être ni modifié, ni annulé* une fois la transaction confirmée. Les billets/places ne sont ni repris, ni échangés. Les moyens de paiement acceptés en Euros sont les suivants : Carte Bleue, Mastercard, Visa. Le règlement peut également s'effectuer avec une carte d’abonnement prépayée, un Chèque CE, un PASS, un code Cineday ou un CinéChèque... Une fois le paiement validé, le Client recevra son ou ses billets qui feront office de justificatif de paiement à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son achat en ligne. Le Client peut, au choix, imprimer le billet électronique, et le présenter directement au point de contrôle du cinéma, sous un format lisible (qualité d’impression A4 en noir et blanc ou en couleurs) ou présenter le billet électronique reçu sur son smartphone s’il dispose d’un accès internet, lui permettant de pouvoir afficher son billet afin que celui-ci puisse être authentifié par le lecteur de billets électroniques du cinéma (Tout e-billet partiellement imprimé ou illisible sera considéré comme non valable). Dans le cas où plusieurs billets auraient été achetés lors d’une commande unique, celle-ci présentera plusieurs codes numériques correspondant à chacun des billets achetés. Le cinéma ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’oubli du numéro de commande et se réserve le droit de demander la présentation par le Client de son moyen de paiement ou d’une pièce d’identité. Dès l’achat confirmé, au cinéma ou établissement correspondant, le Client/Internaute peut valider au contrôle sa ou ses billets/places jusqu'à 30 minutes après le début de la séance, passé ce délai précité, l’achat n’est plus valide mais reste tracé dans la billetterie informatique comme non utilisé par le Client/Internaute. Lors du contrôle des billets, le Client est tenu de fournir les justificatifs donnants éventuellement lieux à une remise spéciale (notamment tarifs réduits liés à l’âge, au statut étudiant, etc.). Si le Client est dans l’incapacité de produire un tel justificatif, l’exploitant se réserve le droit de lui refuser l’accès en salle. Le Client s’engage à utiliser le service d’achat en ligne du cinéma dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale. Il est interdit de reproduire, dupliquer, distribuer, vendre ou contrefaire les billets électroniques. Dans le cas où deux billets électroniques valides affichant un code numérique identique seraient présentés au point de contrôle, seul le premier billet électronique présenté sera accepté. Le porteur de ce billet électronique sera présumé être l’acheteur légitime du billet. L'utilisateur de la copie du billet ou celui ayant contrefait ou reproduit le billet, seront passibles de poursuites pénales. Dans le cas où l’accès à la salle serait refusé au porteur d’un billet électronique pour les raisons évoquées ci-dessus, aucun droit à remboursement n’est garanti pour le porteur. Il est précisé que le prix figurant sur le billet dématérialisé, inclus le coût du service d’achat en ligne. TicketingCINE conserve les paramètres techniques et les informations personnelles que l’internaute lui confie dans le respect de sa politique de confidentialité.


ARTICLE 3 - Annulation et remboursement

Une fois le paiement validé les billets ne sont ni repris ni échangés. Toute réservation est définitive, et ne peut être ni modifiée ni annulée une fois la transaction confirmée. Aucun remboursement ne sera effectué y compris en cas de retard du Client dans le délai qui lui est imparti pour le retrait des billets.

En cas d’annulation, de report ou de modification de la séance concernée par la réservation à l’initiative du Cinéma, celui-ci s’engage à alerter, dès qu’il en a connaissance, le Client via le courriel utilisé par celui-ci lors de sa réservation.

ARTICLE 4 - Force majeure

Nous ne saurions être tenus pour responsable en cas de survenance d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure et rendant impossible le maintien d'une séance ayant fait l'objet d'un achat au moyen de TicketingCINE

ARTICLE 5 - Sécurisation

Concernant la Sécurité des Paiements effectués par carte bancaire, le service TicketingCINE utilise les dernières technologies, dans le respect de la norme PCI DSS. Les données utilisées (numéro de carte, date d'expiration, numéro de sécurité) sont transmises de manière cryptée à un logiciel agréé par la Banque Populaire (Cyberplus Paiement) qui assure la gestion avec notre banque. Les données des cartes bancaires servant à l’achat des places sont transcodées et ne transitent pas vers le serveur de billetterie du Cinéma servant à l’achat des billets/places.

ARTICLE 6 - Obligation d'inscription et d'identification

L'utilisation des services proposés par TicketingCINE, nécessite la fourniture d'informations permettant l'identification de l'utilisateur, renseignées pendant la phase d’inscription. Cette dernière requiert la fourniture d’une adresse email valide et de données de paiement pour les achats en CB. Ces informations sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Mon compte ». La fourniture de ces informations et leur maintien à jour de façon à permettre son identification, sont des conditions déterminantes du droit d'utiliser les services proposés par TicketingCINE. L’utilisateur s’engage à ne pas choisir d'identifiant portant atteinte aux droits de tiers et plus particulièrement au droit au nom, au droit des marques ou plus généralement contraire à l'ordre public. L’utilisateur est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe TicketingCINE et des actions qui sont effectuées sous son Nom de Compte. Si les services de TicketingCINE sont utilisés sur un ordinateur public, l’utilisateur doit veiller à fermer sa session lorsqu’il quitte cet ordinateur. Le Compte TicketingCINE est strictement personnel et l’utilisateur s’interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle des conditions générales d'utilisation du service. Nous ne pouvons être tenus responsables d’une utilisation frauduleuse de ce mot de passe consécutive à sa diffusion à un tiers. Nous nous réservons le droit de supprimer le compte d’un utilisateur en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation. Les données d'inscription renseignées lors de la création d'un compte TicketingCINE sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles.

ARTICLE 7 – Modifications des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le prestataire de billetterie Monnaie Services qui se réserve ce droit. Le Client est donc invité à consulter les conditions générales de réservation pour chacun de ses achats avant de valider sa commande.

ARTICLE 8 - Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige trouvant sa cause, son origine ou son objet dans le présent contrat, les parties conviennent expressément d'attribuer compétence au tribunal de commerce de Toulon (83) et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, y compris pour les procédures d'urgence conservatoires en référé ou sur requête pour statuer sur leur différend.

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